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Bonjour! Je m’appelle Angelina Mason. Je suis l’avocate en chef et la vice‑présidente principale des affaires juridiques et des risques à l’Association des banquiers canadiens (ABC). Je suis heureuse de me retrouver devant vous aujourd’hui.

³¢â€™Aµþ°ä est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays.

À l’échelle de la province, les banques emploient plus de 194 000 personnes.

Je suis donc heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi 142, particulièrement la partie qui concerne la Loi sur la protection du consommateur.

Nous remercions le gouvernement de l’Ontario d’avoir pris les devants et introduit cette importante mesure législative, ainsi que toutes les députées et tous les députés pour leur attachement à la protection des consommateurs.

Cette mesure législative servira à améliorer la protection des consommateurs au sein des secteurs qui ne sont pas actuellement encadrés par un régime de protection du consommateur distinct.

Quant à elles, les banques du Canada ont toujours été assujetties à une réglementation stricte en ce qui a trait à la protection des consommateurs, qui couvre leurs produits et leurs services.

Cette réglementation assure un équilibre minutieux, sur mesure, entre les besoins des consommateurs en Ontario et ceux des institutions financières sous réglementation fédérale.

De nombreuses dispositions relatives à la protection du consommateur qui sont prévues dans le régime fédéral de protection des consommateurs de produits et de services financiers (aux termes de la Loi sur les banques), qui a été récemment mis en œuvre, sont soit similaires aux dispositions prévues dans le projet de loi 142, soit les dépassent.

Parmi les dispositions déjà en place, notons :

• les pratiques de vente et les obligations de conduite imposées aux banques;
• l’obligation de maintenir les consommateurs informés au moyen d’avis ou de préavis électroniques;
• l’exigence d’établir des procédures pour traiter les plaintes des consommateurs;
• la protection des dénonciateurs; et
• la surveillance continue des banques exercée par l’ACFC, ainsi que l’obligation qu’elles ont de signaler, elles‑mêmes, tout manquement qu’elles auraient commis aux dispositions sur propres aux consommateurs dans la Loi sur les banques. Toute violation à l’une ou l’autre de ces dispositions peut entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions de dollars, ainsi que la publication obligatoire du nom de la banque.

Ainsi, en raison de ces protections déjà en place, l’ABC demande au Comité d’apporter un amendement au projet de loi 142, sous Règlements, afin d’en exempter les produits et les services financiers réglementés au titre de la Loi sur les banques.

Cette dérogation fera suite aux dispenses similaires faites dans la Section 6 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

L’exemption des produits et des services financiers réglementés au titre de la Loi sur les banques servira à expliquer comment les plaintes bancaires des consommateurs sont traitées.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada traite ces plaintes, alors que le gouvernement de l’Ontario et les organismes de réglementation affiliés ne le font pas.

Il est essentiel d’éviter des conséquences non voulues, comme la confusion des consommateurs.

Entre aider les familles à acheter une maison et à épargner pour la retraite, et offrir les ressources nécessaires à la croissance et à l’expansion des petites entreprises, les banques du Canada se tiennent aux côtés des Ontariennes et des Ontariens, à chaque tournant!

Merci.